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Certificats de libre vente - Transfert à la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la région Paris Ile de France

attention

 Attention :  Transfert des Certificats de Médicament (CM-OMS) et des Certificats de Libre Vente (CLV)

Jusqu’à présent, l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé (ANSM) délivrait :

  • des Certificats de Libre Vente (CLV) et  des Certificats de Médicament (CM-OMS) : dans le cadre de l’exportation des médicaments à usage humain par des établissements pharmaceutiques.
  • des Certificats de Libre Vente (CLV) : dans le cadre de l’exportation des dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV) :

Ces certificats sont destinés aux autorités sanitaires des pays importateurs tiers à l’Union européenne. Ils sont délivrés à la demande des entreprises exportatrices françaises mais ne sont pas prévus par la réglementation en vigueur.

Depuis le 05 octobre 2015, cette activité de délivrance de certificat en vue de l’exportation est prise en charge par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la région Paris Ile de France (CCIR Paris Ile de France).

Pour toute demande concernant l’obtention de ces certificats, vous devez cliquer sur le lien suivant : 
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/certificat-libre-vente

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