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DMDIV - Procédures spécifiques

Procédure pour dérogation dans l’intérêt des patients

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l’exception des dispositifs destinés à une évaluation de performance,  doivent porter le marquage CE de conformité à la directive 98/79/CE lors de leur mise sur le marché.
La mise sur le marché d’un dispositif n’ayant pas été soumis à la procédure de marquage CE peut être possible dans certaines situations particulières et dans l’intérêt des patients

Contact

Direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques
Tél : (+33) 01.55.87.37.18
Fax : (+33) 01.55.87.3762
Email : dmdpt@ansm.sante.fr

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