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Qualité et sécurité des médicaments : les obligations

La qualité et la sécurité des médicaments génériques et des médicaments d'origine sont assurées avec les mêmes moyens

Les médicaments génériques bénéficient du recul sur le médicament d’origine
  • Les fabricants et les exploitants de médicaments (spécialités d'origine  et/ou génériques), doivent être autorisés en tant qu’établissements pharmaceutiques par l’ANSM. Ils doivent donc, en application des textes, répondre aux mêmes exigences de fabrication et de contrôles .
  • Les contrôles des produits finis  et des matières premières ainsi que les contrôles de publicité s’appliquent également de la même manière.
  • La pharmacovigilance s’exerce pour tous les médicaments faisant l’objet d’une AMM qu’il s’agisse d’un médicament d'origine ou d’un générique.
  • La pharmacovigilance  s’exerce pour tous les médicaments faisant l’objet d’une AMM qu’il s’agisse d’un médicament d'origine ou d’un générique.
  • Les inspections  ont lieu à toutes les phases de la vie du médicament, durant les activités de fabrication (matière première et médicament), d’essais cliniques (études de bioéquivalence pour les génériques ) et de pharmacovigilance.
  • L'ANSM assure la surveillance des médicaments, dont les génériques, par le biais de programmes d'inspections et de contrôles

Obligations en matière de fabrication

Les établissements concourant à la mise sur le marché de médicaments, princeps ou génériques sont autorisés par l’autorité nationale compétente.

Leur activité doit respecter les règles de bonne pratiques (de fabrication, de distribution…) élaborées au niveau européen.
La fabrication des médicaments répond aussi aux spécifications du dossier d’AMM, qui doit être régulièrement mis à jour en cas de changements prévus et/ou d’évolution des connaissances scientifiques.
L’application de ces textes est régulièrement vérifiée lors des inspections réalisées par les différentes autorités compétentes.

Obligations en matières de mise en place d'un système de pharmacovilance

La pharmacovigilance s'exerce sur tous les médicaments faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, sans différence entre un médicament de référence et un médicament générique

Pour répondre à ses  obligations en matière de pharmacovigilance, l'entreprise ou l'organisme mettant un médicament sur le marché, établit un système de pharmacovigilance. Ce système permet de procéder au recueil et à l’évaluation scientifique des effets indésirables, dans un but de prévention et de réduction des risques et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées :

  • l'entreprise ou l'organisme doit disposer en permanence des services d’une personne responsable de la pharmacovigilance résidant et exerçant dans un État membre de l’Union européenne, et justifiant de qualifications appropriées en matière de pharmacovigilance.
  • en France,  l’entreprise doit disposer d'une personne de référence  rattachée à la personne responsable pour les activités de pharmacovigilance. La personne de référence, médecin ou pharmacien, réside et exerce en France et doit justifier d’une expérience en matière de pharmacovigilance.

Les missions des personnes responsables et de référence

Interlocutrices privilégiées des autorités compétentes, leurs missions sont définies dans le code la santé publique ; elles doivent notamment :

  • rassembler, traiter et rendre accessibles à toute personne habilitée, les informations relatives aux effets indésirables suspectés d’être dus à des médicaments ou des produits qu’exploite l’entreprise ou l’organisme
  • mettre en place et gérer le système de pharmacovigilance et le système de gestion des risques
  • préparer et soumettre les déclarations et rapports relatifs aux effets indésirables
  • assurer la mise en œuvre et le suivi des études de sécurité post-autorisation ainsi que le suivi spécifique du risque, de ses complications et de sa prise en charge médico-sociale
  • fournir au directeur général de l’ANSM toute autre information présentant un intérêt pour l’évaluation des risques et des bénéfices liés à un médicament

L’ensemble de ces obligations s’applique aux titulaires des médicaments de référence ainsi qu’aux titulaires des médicaments génériques.

Obligations en matière de déclaration

Les effets indésirables

Les obligations de déclaration des effets indésirables sont identiques pour les médicaments de référence et les médicaments génériques.

La pharmacovigilance repose sur le signalement, sans délai, par les professionnels de santé, des effets indésirables susceptibles d’être dus à un médicament. Dès qu’ils soupçonnent un lien, même s’il n’est pas certain, une déclaration peut être effectuée auprès du centre régional de pharmacovigilance.

Les patients et associations de patients peuvent déclarer directement un effet indésirable lié à un médicament, sans passer par un professionnel de santé.

Lire aussi : Déclarer un effet indésirable

Les effets indésirables sont plus fréquemment rapportés dans les premières années de commercialisation d'un médicament. En effet, les professionnels de santé et les patients sont plus attentifs aux éventuels effets indésirables avec les médicaments nouveaux que ceux qu’ils connaissent depuis longtemps.

Lorsque le médicament générique est commercialisé (au moins 10 ans après le médicament d'origine) un certain nombre de signaux  ont déjà été pris en compte et entraîné, le cas échéant, une modification du résumé des caractéristiques du produit et de la notice. Les professionnels de santé comme les patients peuvent être donc moins attentifs à déclarer les effets indésirables.

A l’inverse, l’utilisation d’un médicament générique peut entrainer un effet nocebo .( lien glossaire)  De ce fait, il est difficile d'interpréter les résultats concernant le taux de notification observé avec les médicaments d'origine par rapport au générique.

L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament doit enregistrer et déclarer à la base de données européenne "Eudravigilance" tous les effets indésirables suspectés d’être dus à un médicament, dont il a connaissance :  que ces effets aient été signalés de façon spontanée ou sollicitée par des professionnels de santé ou des patients, ou observés lors d’une étude post-autorisation.

Lire aussi :

Les rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance (PSUR)

L’ANSM évalue les rapports périodiques actualisés de sécurité et les systèmes de gestions des risques des médicaments qu’elle reçoit des titulaires d'AMM.

L'évaluation permet de déterminer si des risques nouveaux sont apparus, si les risques existants ont changé et, le cas échéant, s’ils ont une incidence sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament.

L’ANSM surveille également les résultats des mesures de réduction des risques prévues dans les plans de gestion des risques et les résultats de toutes obligations imposées aux AMM.

Les titulaires d’une AMM doivent soumettre aux autorités compétentes des rapports périodiques actualisés de sécurité (Directive 2010/84/UE relative à la pharmacovigilance précise à l’article 107ter)

Les PSURs comportent :

  • des résumés des informations sur les bénéfices et les risques du médicament
  • une évaluation scientifique du rapport bénéfice/risque du médicament
  • toutes les informations relatives au volume des ventes du médicament ainsi que toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population exposée au médicament

L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament générique n’est tenu de transmettre un rapport périodique actualisé de sécurité que :

  • lorsque la soumission du constitue une condition de l’autorisation de mise sur le marché
  • sur demande des autorités compétentes lorsque le médicament soulève des préoccupations en matière de pharmacovigilance 
  • lorsqu’il n’existe plus de rapport périodique actualisé de sécurité pour une substance active après l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché

 
Les actions de réduction de risque éventuellement préconisées à l’issue de l’évaluation de du PSUR s’appliquent à tous les médicaments, références et génériques, même s’ils n’avaient pas fait initialement l’objet d’un dépôt de PSUR.

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Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est responsable de l'actualisation des informations sur son médicament selon les connaissances scientifiques actuelles, y compris les conclusions des évaluations et les recommandations rendues publiques par l’intermédiaire de sites internet européens sur les médicaments (EMA, HMA…).

Les erreurs médicamenteuses

Tout signalement de risque d’erreur médicamenteuse, d’erreur potentielle ou d’erreur avérée sans effet indésirable, inhérent au(x) médicament(s) peut être transmis directement au "Guichet Erreurs Médicamenteuses" de l'ANSM.
 Les signalements d'erreurs médicamenteuses ayant entraîné un effet indésirable doivent suivre le système de pharmacovigilance et faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre Régional de Pharmacovigilance concerné.

Lire aussi   : Signaler une erreur ou risque d'erreur médicamenteuse

Problématiques identifiées pour les médicaments génériques

  • la ressemblance des conditionnements liée à l’utilisation d’une charte graphique des laboratoires génériqueurs (code couleur proche, graphisme identique…)
  • l’assimilation par certains patients du nom du médicament au nom du laboratoire génériqueur (plus facile à mémoriser et facilement identifiable sur le conditionnement).

Obligations en matière de gestion du risque des médicaments

Selon les nouvelles dispositions de la Directive 2010/84/UE, l'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament :

 met en œuvre un système de gestion des risques pour chaque médicament ou chaque produit dont l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée après le 21 juillet 2012
 surveille les résultats des mesures de réduction des risques décrites dans le plan de gestion des risques
 tient à jour le système de gestion des risques et surveille les données de pharmacovigilance pour repérer des risques nouveaux, des changements de risques existants ou une modification du rapport entre les bénéfices et les risques liés aux médicaments ou aux produits
 veille à ce que les notifications d’effets indésirables suspectés d’être dus à un médicament et survenus dans un État membre de l’Union européenne ou un État de l’Espace économique européen ou un pays tiers soient accessibles dans la base «Eudravigilance».

L’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, référence ou générique, peut imposer l’exécution d’une ou de plusieurs des conditions suivantes, qui doivent être mentionnées dans le système de gestion des risques :

 la mise en œuvre de mesures garantissant une utilisation sûre du médicament ou du produit
 la réalisation d’études de sécurité post-autorisation
 le respect d’obligations particulières d’enregistrement ou de notification des effets indésirables suspectés
 toute autre condition ou restriction destinée à garantir une utilisation sûre et efficace du médicament ou du produit
 l’existence d’un système de pharmacovigilance adéquat
 la réalisation d’études d’efficacité post-autorisation lorsque l’acquisition de données supplémentaires est nécessaire après la mise sur le marché du médicament ou du produit

Ces dispositions peuvent également s’appliquer aux médicaments autorisés avant juillet 2012, date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière de pharmacovigilance.
Elles ne prévoient aucune distinction entre médicament de référence et médicament générique.

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