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Politique des appels à projets de recherche

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé donne la possibilité à l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) la possibilité « d’encourager la recherche ».

L'ANSM a mis en place en 2012 le 1er  appel à projets pour la réalisation de recherches scientifiques de haut niveau totalement indépendants de l’industrie sur la sécurité d’emploi des produits de santé.

Au travers de ces appels à projets, annuels et compétitifs, l’ANSM a pour ambition :

  • de mobiliser la recherche académique française sur la sécurité des produits de santé
  • de renforcer le système de surveillance des produits dont elle a la charge et notamment des médicaments.
Qui peut participer ?

Les projets pourront émaner d'une ou plusieurs équipes appartenant aux organismes suivants :

  • organismes publics de recherche (université, EPST, EPIC, ….)
  • organismes privés de recherche à but non lucratif (fondations ...)
  • établissements de santé

Les appels à projet ne  sont pas ouverts aux industriels. Aucune participation, directe ou indirecte, de structure à but lucratif développant, produisant, commercialisant ou exploitant des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ne sera acceptée.

Afin d'assurer l'indépendance des données scientifiques, il sera demandé une description des liens d’intérêt potentiels entre :

  • les personnes impliquées dans la recherche et l'industrie
  • les unités ou services de rattachement des équipes impliquées dans le projet et l'industrie
Comment s'opère la sélection ?

La sélection est réalisée en trois étapes :

  • une évaluation par des experts indépendants de l’ANSM (au moins deux évaluations indépendantes par dossier)
  • une sélection des projets, sur la base des évaluations réalisées par un jury international d’experts
  • la décision du directeur général de l’ANSM des projets à financer.
Quels sont les axes de recherche ?

Chaque année des axes prioritaires seront établis et décrits dans le texte de l’AAP.

Ces axes orientés sont complétés par un axe libre qui laisse à la communauté scientifique académique l’initiative de définir ses priorités scientifiques et techniques. Au demeurant, ces projets doivent contribuer à terme à renforcer la performance nationale en matière de sécurité d’emploi des produits de santé.

Modèles de rapport scientifique et financier pour le suivi des projets
Contact 

appelaprojets@ansm.sante.fr

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