ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Dans le domaine des produits de santé, la prévention des conflits d’intérêts repose sur la transparence avec une obligation de rendre publics les liens d’intérêts détenus par les experts qui participent aux travaux de l’Agence.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par le décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, a généralisé à l’ensemble des acteurs publics du secteur de la santé cette obligation de déclaration publique d’intérêts, posant ainsi une exigence renforcée de transparence des liens d’intérêts de ces acteurs de santé.

Sont ainsi concernés, lors de leur prise de fonctions, les dirigeants, personnels de direction et d’encadrement, membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et des conseils des autorités en charge de la sécurité sanitaire. Sont également visés par cette obligation de transparence les personnels dont les fonctions le justifient.

Les conséquences de ce dispositif sont l’interdiction de participer aux travaux d’expertise sans avoir effectué préalablement une déclaration d’intérêts, l’impossibilité de traiter une question en cas de lien direct ou indirect avec le dossier concerné, sous peine de délit de prise illégale d’intérêts. En outre, aux termes d’une jurisprudence désormais bien établie, les avis pris en méconnaissance du principe d’impartialité sont entachés d’illégalité et peuvent entraîner l’annulation des décisions prises sur cette base.

• Consulter la Loi du 29 décembre 2011
• Consulter le décret du 9 mai 2012
• "Sunshine Act" : Transparence entre professionnels de santé et industries pharmaceutiques et indépendance de l’expertise  (23/05/2013)- Communiqué du Ministère 
• Décret no2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par lesentreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
• Décret no2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaireprévue à l’article L.1452-2 du code de la santé publique

Comité de déontologie

• Missions, composition et fonctionnement (02/08/2012)  (122 ko)

Membres des commissions et groupes de travail,  experts occasionnels

Les nouvelles règles s’appliquent à l’ensemble des membres des instances d’expertise placées auprès de l’ANSM : commissions, comités scientifiques spécialisés temporaires, groupes de travail d’expertise permanents. Elles concernent également les experts auxquels il est fait appel ponctuellement pour donner un avis sur un point particulier ou pour élaborer un rapport, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l’ANSM.

Ainsi, le champ de la déclaration publique d’intérêts est étendu aux liens de toute nature, directs ou par personne interposée, actuellement détenus et ayant été détenus au cours des cinq dernières années. Le fait d’omettre sciemment d’établir ou d’actualiser une déclaration d’intérêts ou celui de fournir une information mensongère est désormais sanctionné financièrement.

• Consulter les déclarations d’intérêts des experts externes 

Personnels de l’ANSM

Equipes de direction et d’encadrement 

Le décret du 9 mai 2012, pris en application de la loi du 29 décembre 2011, prévoit que l'ensemble du personnel de l'agence est tenu de remplir une déclaration d'intérêts. Cette disposition est déjà en place à l’ANSM.

A compter du 12 juillet 2012, les déclarations d’intérêts des personnels de direction et d'encadrement sont rendues publiques sur le site internet de l'ANSM.

•  Consulter les déclarations d’intérêts des équipes de direction et d’encadrement

Autres personnels concernés

Ces nouvelles règles s’appliquent également aux personnels dont les missions et la nature des fonctions le justifient, c’est-à-dire les agents participant à la préparation des décisions, recommandations et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire et les agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de l'ANSM.

La liste des emplois des agents pour lesquels la déclaration d'intérêts est rendue publique est fixée par une décision du directeur général de l’ANSM en date du 6 juillet, après consultation du comité technique d'établissement le 21 juin 2012. 

• Consulter les déclarations d’intérêts des agents de l'ANSM