Produits cosmétiques

Formulaires et démarches

   

Etablissements de fabrication, conditionnement, d'importation de produits cosmétiques

Concernant les déclarations d'établissements de fabrication et de conditionnement :
A partir du 11 juillet 2013, la personne responsable (telle que définie dans le règlement CE n°1223/2009 du Parlement et du Conseil relatif aux produits cosmétiques) devra attester de la conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) visées à l'article 8 du règlement cité. Le respect de ces BPF est présumé dès lors que la fabrication et le conditionnement sont effectués conformément à la norme NF EN ISO 22716.

Concernant les déclarations d'établissements d'importation :
A partir du 11 juillet 2013, la personne responsable (telle que définie dans le règlement CE n°1223/2009 du Parlement et du Conseil relatif aux produits cosmétiques) devra transmettre à la Commission Européenne, par des moyens électroniques, la notification de chaque produit cosmétique importé sur le territoire européen. Cette notification devra être effectuée, avant la mise sur le marché de ces produits, au CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/cpnp/index_en.htm