Produits cosmétiques

Formulaires et démarches

   

Etablissements de fabrication, conditionnement de produits cosmétiques

La personne responsable (telle que définie dans le règlement CE n°1223/2009 du Parlement et du Conseil relatif aux produits cosmétiques) doit attester de la conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) visées à l'article 8 du règlement cité. Le respect de ces BPF est présumé dès lors que la fabrication et le conditionnement sont effectués conformément à la norme NF EN ISO 22716.