Décisions de police sanitaire

En cas de risque pour la santé publique résultant de la mise sur le marché ou de l'utilisation d'un produit de santé, l'ANSM peut prendre des mesures de police dans les conditions prévues au code de la santé publique. Ces décisions de police peuvent concerner :
· Des produits ou des activités soumis à autorisation ou enregistrement. Dans ce cas, les mesures de police (suspension, abrogation, restriction) sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires propres à chaque produit ou activité.
· Des produits ou des activités non soumis à autorisation ou enregistrement (produits cosmétiques par exemple). Dans ce cas, les mesures de police sont prévues par les articles L.5312-1 et suivants du code de la santé publique.
Ces décisions de police constituent des actes juridiques forts, elles résultent d'un processus d'évaluation scientifique et réglementaire visant à garantir la proportionnalité de la mesure au risque sanitaire.
Une procédure contradictoire avec l'opérateur concerné par la décision est effectuée avant signature de la décision de police sanitaire,sauf en cas d'urgence pour la santé publique. (suite )


13/06/2013 - Décision du 07 juin 2013 portant suspension de mise en service et retrait de certains dispositifs médicaux distribués par la société IST CARDIOLOGY et portant suspension de la distribution de dispositifs médicaux par la société IST CARDIOLOGY (13/06/2013) application/pdf (537 ko)

28/05/2013 - Décision du 28 mai 2013 portant suspension de la mise sur le marché, de la mise en service, de l'exportation, de la distribution et de l'utilisation de certains dispositifs médicaux, listés en annexe, fabriqués par la société CERAVER - Les Laboratoires Ostéal Médical ainsi que retrait de ces produits (28/05/2013) application/pdf (589 ko)

23/05/2013 - Décision du 30 avril 2013 portant suspension de la mise sur le marché, de la distribution et de l’utilisation des implants mammaires préremplis de gel de silicone de la marque M-Implants® mis sur le marché par la société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd) et fabriqués par la société HANSBIOMED (23/05/2013) application/pdf (213 ko)

15/05/2013 - Décision du 13/05/2013 portant suspension de mise en service et retrait de certains dispositifs médicaux distribués par la société IST CARDIOLOGY et portant suspension de la distribution de certains dispositifs médicaux par la société IST CARDIOLOGY (15/05/2013) application/pdf (530 ko)

24/04/2013 - Décision du 22/04/2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de l’exportation et de la distribution des dispositifs médicaux, listés en annexe, mis sur le marché par la société GIFRER BARBEZAT et la société LBD  et portant retrait de certains lots de ces produits  (24/04/2013) application/pdf (363 ko)
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