Déclaration de ventes annuelles

Les déclarations de ventes annuelles sont transmises à l'Agence au plus tard le 31 mars de l’année en cours. (art.L5121-18 - CSP)

Contacts
 

Médicaments

La déclaration de ventes de médicaments est faite par :

  • Les redevables de la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 Code sécurité sociale, c'est-à-dire les personnes qui ont assuré l'exploitation et la vente des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France en 2014
  • Les personnes ayant réalisé en 2014, la première vente en France de médicaments désignés comme orphelins en Europe ou de médicaments bénéficiaires d'ATU de cohorte bien qu’elles ne soient pas assujetties à la taxe sur les spécialités pharmaceutiques

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

 

La déclaration de ventes est faite par :

  • Les redevables de la taxe sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  c'est-à-dire les personnes qui réalisent la première vente (facturation) en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (art. 245-5-1 - Code Sécurité Sociale)

Les personnes qui revendent des dispositifs achetés en France ne doivent donc pas faire de déclaration.

Produits cosmétiques

 

Suppression de la taxe sur les ventes de produits cosmétiques et de la déclaration des ventes de produits cosmétiques auprès de l’ANSM

L’article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a abrogé les articles 1600-0 P et 1600-0 Q du code général des impôts qui instituaient une taxe sur les ventes de produits cosmétiques.

Le même article a également supprimé la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique qui prévoyait une déclaration des ventes de produits cosmétiques auprès de l’Agence.

Ces dispositions sont immédiatement applicables et, en conséquence, plus aucune déclaration relative aux ventes de produits cosmétiques ne doit être adressée à l’ANSM.