Déclaration des établissements de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques

Déclaration d’ouverture, modification et de cessation d’activité 

L’ouverture et l’exploitation  de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, ainsi que l’extension de l’activité d’un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l’ANSM.
(Articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du CSP; arrêté du 30/11/2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d’établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques)

Une déclaration de modification  doit être réalisée pour chaque modification d' informations de la déclaration initiale. (Article L. 5131-2)

La cessation d’activité  de l’établissement doit également être communiquée sans délai à l’ANSM. (Article R. 5131-1 )

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