Dépôt de demande d'enregistrement, d'autorisation de mise sur le marché ou de publicité

Dans le cadre du dispositif général relatif à la réforme du médicament et dans la perspective de renforcer l’indépendance de l’ANSM, il a été mis fin depuis le 1er janvier 2012 à la perception par l’ANSM des taxes et redevances touchant les laboratoires pharmaceutiques et l’industrie des dispositifs médicaux.

La loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2011 a transféré en 2012 la perception des taxes et des redevances à l’État et en affecte les recettes à la CNAMTS.

Les droits à acquitter pour le dépôt de demandes d'enregistrement, d'autorisation ou de visa auprès de l'ANSM sont prévus par l'article 1635bis AE du code général des impôts et leur barême fixé par l'article 344 undecies A de l'annexe 3 du code général des impôts.

Lors du dépôt de demandes auprès de l'ANSM, le dossier de la demande n'est réputé complet en application du III de l'article 1635 bis AE du code général des impôts que s'il est accompagné d'une quittance délivrée après le versement auprès de l'administration fiscale (Direction des créances spéciales du Trésor de Châtellereault) du droit correspondant à la demande déposée.

Tout dépôt, auprès de l'Agence, de demandes subordonnées au versement d'un des droits prévu par l'article 1635 bis AE du code général des impôts doit contenir :

  • les quittances correspondantes aux demandes du dépôt.
  • un bordereau de dépôt récapitulatif des quittances transmises au sein du dépôt. Le bordereau est téléchargeable ci dessous. Il doit être renseigné et transmis sous format papier. Le bordereau peut contenir autant de pages que nécessaire.
    Bordereau de dépôt des quittances (25/09/2014) application/msword (217 ko) 

Le barème des taxes est fixé par l'article 344 undecies A de l'annexe 3 du code général des impôts .

La codification nécessaire au renseignement du "Bordereau de dépôt des quittances" se trouve sur la notice explicative du formulaire 2575 téléchargeable  sur le site impot.gouv.fr

Pour toute interrogation relative au dépôt de demandes, vous pouvez adresser vos questions à l'adresse flux@ansm.sante.fr .

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