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Publié le 29/07/2019 - Mis à jour le 17/02/2021

Décision DG n° 2019-319 du 12/07/2019 - Création CSP Psychotropes, stupéfiants et addictions

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Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1451-1 à L.1451-4, L.1452-1 à L.1452-3, L.1454-2, L. 5311-1, L.5323-4, L.5324-1 et R.5322-14 ;
Vu l’avis n° 2018-04 du Conseil scientifique en date du 26 septembre 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-37 du conseil d’administration en date du 29 novembre 2018 ;

DECIDE

Article 1er : Il est créé auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour une durée de 4 ans à compter de la date de nomination de ses membres, un Comité scientifique permanent « psychotropes, stupéfiants et addictions ».

Article 2 : Le Comité scientifique permanent « psychotropes, stupéfiants et addictions » a pour mission de donner un avis collégial et consultatif au directeur général lorsque l’instruction d’un dossier nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant notamment :
  • l’évaluation des risques de pharmacodépendance, d’abus et d’usage détourné des produits psychoactifs (à l’exception du tabac et de l’alcool) et la prise en charge médicamenteuse des addictions ;
  • l’évaluation de produits psychoactifs en vue de leur classement sur la liste des stupéfiants ou des psychotropes ;
  • de proposer les enquêtes et travaux utiles à l’exercice de la pharmacodépendance et de l’addictovigilance et d’évaluer les résultats de ces expertises ;
  • les mesures visant à favoriser le bon usage, à prévenir et à réduire le détournement et l’abus de médicaments psychoactifs ou de produits psychoactifs non médicamenteux ou à traiter les risques liés à l’utilisation de tels produits ;
  • de donner un avis sur toute question relative aux substances et préparations vénéneuses, ou ayant trait au domaine de la pharmacodépendance, d’abus et d’usage détourné des produits psychoactifs et des addictions.

Article 4 :
Le comité est composé de :
  • personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière de pharmacologie, pharmaco-épidémiologie, toxicomanie, psychiatrie, neurologie, pédiatrie, anesthésiologieréanimation, en évaluation et traitement de la douleur, en médecine générale, en pharmacie, ou en sciences sociales,
  • représentants des centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance,
  • deux représentants d’associations d’usagers du système de santé ayant fait l’objet au niveau national d’un agrément mentionné à l’article L.1114-1 du code de la santé publique.
Les membres du comité scientifique permanent sont nommés par le directeur général de l’ANSM pour une durée de 4 ans à compter de leur nomination.

Deux suppléants des représentants d’associations d’usagers du système de santé ayant fait l’objet au niveau national d’un agrément mentionné à l’article L.1114-1 du code de la santé publique sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Article 5 : Le secrétariat du Comité scientifique permanent « psychotropes, stupéfiants et addictions» est assuré par la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, anesthésie, antalgie, ophtalmologie, stupéfiants, psychotropes et médicaments des addictions de l’ANSM.

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’ANSM.

Fait le 12 juillet 2019
Dominique MARTIN
Directeur général