PUBLIÉ LE 28/10/2021
Décision DG n° 2021-334 du 27/10/2021 - Habilitation d’un inspecteur de l’ANSM (PINCHAUX Christophe)
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
VU le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livres III et IV (parties législative et réglementaire) ;
VU la décision DG n° 99-79 du 24 novembre 1999 portant désignation d’un inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : En application des articles L.5313-1 à L.5313-3 et R.5412-1 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation d’infractions pénales l’inspecteur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dont le nom suit :
M. Christophe PINCHAUX, docteur en pharmacie, à compter du 4 novembre 2021.
Article 2 : Le directeur de l’inspection est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 27 octobre 2021
Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l’ANSM
VU le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livres III et IV (parties législative et réglementaire) ;
VU la décision DG n° 99-79 du 24 novembre 1999 portant désignation d’un inspecteur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : En application des articles L.5313-1 à L.5313-3 et R.5412-1 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation d’infractions pénales l’inspecteur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dont le nom suit :
M. Christophe PINCHAUX, docteur en pharmacie, à compter du 4 novembre 2021.
Article 2 : Le directeur de l’inspection est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 27 octobre 2021
Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l’ANSM