PUBLIÉ LE 18/11/2021
Décision DG n° 2021-358 du 18/11/2021 - Habilitation d’une inspectrice de l’ANSM (PHAM Bich-Hang)
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
VU le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livres III et IV (parties législative et réglementaire) ;
VU la décision DG n°2021-357 du 18 novembre 2021 portant désignation d’une inspectrice de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : En application des articles L.5313-1 à L.5313-3 et R.5412-1 du code de la santé publique, est habilitée à la recherche et à la constatation d’infractions pénales l’inspectrice de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dont le nom suit :
Madame Bich-Hang PHAM, docteure en pharmacie.
Article 2 : Le directeur de l’inspection est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 18 novembre 2021
Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l’ANSM
VU le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livres III et IV (parties législative et réglementaire) ;
VU la décision DG n°2021-357 du 18 novembre 2021 portant désignation d’une inspectrice de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : En application des articles L.5313-1 à L.5313-3 et R.5412-1 du code de la santé publique, est habilitée à la recherche et à la constatation d’infractions pénales l’inspectrice de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dont le nom suit :
Madame Bich-Hang PHAM, docteure en pharmacie.
Article 2 : Le directeur de l’inspection est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 18 novembre 2021
Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l’ANSM