PUBLIÉ LE 28/03/2022
- MIS À JOUR LE 21/10/2022
Décision DG n°2022-42 du 22/03/2022 portant création du Comité scientifique permanent mixte « Pharmacovigilance et addictovigilance des médicaments à base de cannabis utilisés dans l’expérimentation » à l’ANSM
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1451-1 à L.1451-4, L.1452-1 à L.1452-3, L.1454-2, L.5311-1, L.5311-2, L.5323-4, L.5324-1 et R.5322-14 ;
DECIDE
Article 1er : Il est créé auprès de la Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) jusqu’au 10 juillet 2023, un Comité scientifique permanent mixte dénommé « Pharmacovigilance et addictovigilance des médicaments à base de cannabis utilisés dans l’expérimentation ».
Article 2 : Le Comité scientifique permanent mixte « Pharmacovigilance et addictovigilance des médicaments à base de cannabis utilisés dans l’expérimentation » a pour mission de participer à l’évaluation des risques liés à l’utilisation médical du cannabis dans le cadre de l’expérimentation et de faire le cas échéant des propositions sur la méthodologie de l’analyse des données de pharmacovigilance et d’addictovigilance.
Article 3 : Les membres du Comité scientifique permanent mixte sont désignés par la Directrice générale de l’ANSM à compter de leur nomination jusqu’au 10 juillet 2023.
Article 4 : Le Secrétariat du Comité scientifique permanant mixte est assuré par la Direction de la surveillance.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 22/03/2022
Caroline SEMAILLE
Directrice générale adjointe chargée des opérations
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1451-1 à L.1451-4, L.1452-1 à L.1452-3, L.1454-2, L.5311-1, L.5311-2, L.5323-4, L.5324-1 et R.5322-14 ;
DECIDE
Article 1er : Il est créé auprès de la Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) jusqu’au 10 juillet 2023, un Comité scientifique permanent mixte dénommé « Pharmacovigilance et addictovigilance des médicaments à base de cannabis utilisés dans l’expérimentation ».
Article 2 : Le Comité scientifique permanent mixte « Pharmacovigilance et addictovigilance des médicaments à base de cannabis utilisés dans l’expérimentation » a pour mission de participer à l’évaluation des risques liés à l’utilisation médical du cannabis dans le cadre de l’expérimentation et de faire le cas échéant des propositions sur la méthodologie de l’analyse des données de pharmacovigilance et d’addictovigilance.
Article 3 : Les membres du Comité scientifique permanent mixte sont désignés par la Directrice générale de l’ANSM à compter de leur nomination jusqu’au 10 juillet 2023.
Article 4 : Le Secrétariat du Comité scientifique permanant mixte est assuré par la Direction de la surveillance.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 22/03/2022
Caroline SEMAILLE
Directrice générale adjointe chargée des opérations