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PUBLIÉ LE 28/03/2022

Décision DG n°2022-42 du 22/03/2022 portant création du Comité scientifique permanent mixte « Pharmacovigilance et addictovigilance des médicaments à base de cannabis utilisés dans l’expérimentation » à l’ANSM

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La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu       le Code de la santé publique et notamment les articles L.1451-1 à L.1451-4, L.1452-1 à  L.1452-3, L.1454-2, L.5311-1, L.5311-2, L.5323-4, L.5324-1 et  R.5322-14 ;

DECIDE

Article 1er : Il est créé auprès de la Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) jusqu’au 10 juillet 2023, un Comité scientifique permanent mixte dénommé « Pharmacovigilance et addictovigilance des médicaments à base de cannabis utilisés dans l’expérimentation ».

Article 2 : Le Comité scientifique permanent mixte « Pharmacovigilance et addictovigilance des médicaments à base de cannabis utilisés dans l’expérimentation » a pour mission de participer à l’évaluation des risques liés à l’utilisation médical du cannabis dans le cadre de l’expérimentation et de faire le cas échéant des propositions sur la méthodologie de l’analyse des données de pharmacovigilance et d’addictovigilance.

Article 3 : Les membres du Comité scientifique permanent mixte sont désignés par la Directrice générale de l’ANSM à compter de leur nomination jusqu’au 10 juillet 2023.

Article 4 : Le Secrétariat du Comité scientifique permanant mixte est assuré par la Direction de la surveillance.

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 

Fait, le 22/03/2022

Caroline SEMAILLE
Directrice générale adjointe chargée des opérations

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