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PUBLIÉ LE 12/07/2022

Décision n° 2022-102 du 08/07/2022 - Habilitation d’une inspectrice de l’ANSM (SOLBES-LATOURETTE Solange)

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La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livres III et IV (parties législative et réglementaire) ;

VU la décision DG n° 2018-180 du 26 juillet 2018 portant désignation d’une inspectrice de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

DECIDE
 
Article 1er
En application des articles L.5313-1 à L.5313-3 et R.5412-1 du code de la santé publique, est habilitée à la recherche et à la constatation d’infractions pénales,   l’inspectrice de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dont le nom suit :

Madame Solange SOLBES-LATOURETTE, docteure en pharmacie  à compter du 26 juillet 2022    

Article 2 
Le directeur de l’inspection est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait, le 8 juillet 2022

Dr Caroline SEMAILLE
Directrice générale adjointe chargée des opérations