PUBLIÉ LE 09/12/2022
Décision n° 2022-171 du 07/12/2022 - Habilitation d’un inspecteur de l’ANSM (ZIMNY Guillaume)
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livres III et IV (parties législative et réglementaire) ;
Vu la décision DG n°2022-170 du 7 décembre 2022 portant désignation d’un inspecteur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er
En application des articles L.5313-1 à L.5313-3 et R.5412-1 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation d’infractions pénales l’inspecteur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dont le nom suit :
Le directeur de l’inspection est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 7 décembre 2022
Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l’ANSM
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livres III et IV (parties législative et réglementaire) ;
Vu la décision DG n°2022-170 du 7 décembre 2022 portant désignation d’un inspecteur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er
En application des articles L.5313-1 à L.5313-3 et R.5412-1 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation d’infractions pénales l’inspecteur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dont le nom suit :
- Monsieur Guillaume ZIMNY, docteur en pharmacie.
Le directeur de l’inspection est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 7 décembre 2022
Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l’ANSM