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PUBLIÉ LE 25/10/2022

Décison n° 2022-156 du 25/10/2022 portant habilitation d’inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

A+ A-
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livres III et IV (parties législative et réglementaire) ;

VU la décision DG n° 2010-241 du 4 novembre 2010 portant désignation d’inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

VU la décision DG n° 2016-283 du 29 novembre 2016 portant désignation d’une inspectrice de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

DECIDE
 
Article 1er 
En application des articles L.5313-1 à L.5313-3 et R.5412-1 du code de la santé publique, sont habilités à la recherche et à la constatation d’infractions pénales les inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dont les noms suivent :

  • Monsieur Mikael LE BIHAN, ingénieur en sciences pharmaceutiques contractuel à compter du 4 novembre 2022
  • Madame Carine LE JAOEN, ingénieure en chimie fine et ingénierie à compter du 29 novembre 2022
Article 2
Le directeur de l’inspection est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait, le 25 octobre 2022

Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale de l'ANSM