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CDD
Saint Denis
Publié le 12/10/2021

Juriste Sante Publique (F/H)

CDD
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Descriptif du poste

Finalité du poste
Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, dans le domaine des produits de santé (notamment médicaments et dispositifs médicaux), la sécurité juridique et la cohérence de l’ensemble des processus décisionnels de l’Agence
Activités principales
Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international :
- Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et médicales concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation ...
- Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).
- Associer différents acteurs internes concernés
- Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.
Apporter une expertise et un conseil juridique :
- Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.
- Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature de la directrice générale de l’ANSM et sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle qui sont dévolus à l’ANSM.
- Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
- Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention
- Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.
Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :
- Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
- Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées
- Concevoir des supports d’informations juridiques
- Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions médicales).
- Animer des sessions d'information auprès des personnels de l’ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'intervention
Assurer la continuité du service
- Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas expressément de son périmètre d'intervention

Profil recherché

    Diplôme requis :
    De formation juridique
    Expérience professionnelle requise :
    Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé.
    Pratique du droit public indispensable.
    1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie

    Compétences clés recherchées :
    Environnement de travail
    - Connaissances approfondies en droit public, droit pharmaceutique et droit de la santé
    - Politiques de santé publique
    - Connaissances du système de santé et de ses acteurs
    Juridique
    - Réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé : cadre juridique, jurisprudentiel et normatif
    Méthodologie / Savoir faire
    - Rechercher l'information
    - Analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter
    - Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
    - Reformuler, transposer et synthétiser une information, des données
    - Évaluer l'impact de la mise en oeuvre de la règlementation sur ses activités
    - Travailler en situation d'urgence
    Linguistique
    - Rédiger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports en anglais
    - Echanger, débattre en anglais professionnel juridique/technique.
    Relationnel – Savoir être :
    - Argumenter, proposer et mettre en valeur une proposition, une décision
    - S'exprimer à l'oral et adapter son discours à la cible
    - Animer une réunion, des échanges
    - Travailler en transverse et/ou en réseau
    - Avoir le sens des relations humaines
    - Etre capable de convaincre (sens de la communication, aisance orale)
    Efficacité professionnelle
    - Etre rigoureux et précis dans l'analyse et l'expertise
    - Avoir l'esprit de synthèse
    - Faire preuve de fortes capacités analytiques, rédactionnelles ou de conception
    - Avoir le sens du service public
    - Etre autonome

Informations complémentaires

Direction : Direction des Affaires Juridiques et Réglementaires
Pôle : Pôle Juridique
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Sous l’autorité de la Directrice et du Directeur adjoint des Affaires Juridiques et Réglementaires
Placé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du Pôle Juridique
Collaborations internes et externes :
Internes : L'ensemble des directions "Métier" et des directions "Médicales" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle des affaires réglementaires de la DAJR / Pôle IMPEX
Externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs
Compatible télétravail ☒oui* ☐non
*Poste télétravaillable suivant les modalités du protocole ANSM.

Type de contrat : CDD de 10 mois

Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent
En vertu de l'Art L.5323-4 du code la santé publique, le titulaire du poste est soumis à l'obligation de remplir une
déclaration publique d'intérêt. Par ailleurs, dans le cadre d'un dispositif de prévention du risque de prise illégale d'intérêt (prévu à l'Art 432-13 du code pénal), les agents publics qui souhaitent exercer une activité dans le secteur privé doivent préalablement se soumettre aux dispositions réglementaires relatives à la déontologie (information préalable de l'ANSM pour saisine de la commission de la déontologie de la fonction publique).


CDD
Affaires juridiques et déontologiques
Saint Denis