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CDD
Saint Denis
Publié le 09/04/2021

JURISTE SANTE PUBLIQUE (F/H)

CDD
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Descriptif du poste

Finalité du poste :

Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, dans le domaine des produits de santé (notamment médicaments et dispositifs médicaux), la sécurité juridique et la cohérence de l’ensemble des processus
décisionnels de l’Agence. Pour cela le/la juriste devra :

Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international :

 

Apporter une expertise et un conseil juridique :

  • Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.
  • Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire en lien avec les directions concernées
  • Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
  • Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention

 

Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :

  • Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
  • Concevoir et animer des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées
  • Concevoir des supports d’informations juridiques

 

Assurer la continuité du service

 

Profil recherché

    Diplôme requis : De formation juridique

    Expérience professionnelle requise

    Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé.

    Pratique du droit public indispensable.

    1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie

    Compétences clés recherchées

    Environnement de travail

    • Connaissances approfondies en droit public, droit pharmaceutique et droit de la santé
    • Politiques de santé publique
    • Connaissances du système de santé et de ses acteurs

    Juridique

    • Réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé : cadre juridique, jurisprudentiel et normatif

    Méthodologie / Savoir faire

    • Rechercher l'information
    • Analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter
    • Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
    • Reformuler, transposer et synthétiser une information, des données
    • Évaluer l'impact de la mise en œuvre de la règlementation sur ses activités
    • Travailler en situation d'urgence

    Linguistique

    • Rédiger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports en anglais
    • Echanger, débattre en anglais professionnel juridique/technique.

    Relationnel – Savoir être :

    • Argumenter, proposer et mettre en valeur une proposition, une décision
    • S'exprimer à l'oral et adapter son discours à la cible
    • Animer une réunion, des échanges
    • Travailler en transverse et/ou en réseau
    • Avoir le sens des relations humaines
    • Etre capable de convaincre (sens de la communication, aisance orale)

    Efficacité professionnelle

    • Etre rigoureux et précis dans l'analyse et l'expertise
    • Avoir l'esprit de synthèse
    • Faire preuve de fortes capacités analytiques, rédactionnelles ou de conception
    • Avoir le sens du service public
    • Etre autonome

Informations complémentaires

Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent

En vertu de l'Art L.5323-4 du code la santé publique, le titulaire du poste est soumis à l'obligation de remplir une déclaration publique d'intérêt. Par ailleurs, dans le cadre d'un dispositif de prévention du risque de prise illégale d'intérêt (prévu à l'Art 432-13 du code pénal), les agents publics qui souhaitent exercer une activité dans le secteur privé doivent préalablement se soumettre aux dispositions réglementaires relatives à la déontologie (information préalable de l'ANSM pour saisine de la commission de la déontologie de la fonction publique).


CDD
Affaires juridiques et déontologiques
Saint Denis