Déclaration d’ouverture, modification et de cessation d’activité
L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, ainsi que l’extension de l’activité d’un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l’ANSM.(Articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du CSP; arrêté du 30/11/2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d’établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques)
Une déclaration de modification doit être réalisée pour chaque modification d' informations de la déclaration initiale. (Article L. 5131-2)
Important
Veuillez prendre le temps de lire la notice explicative rédigée à votre attention, pour faciliter vos démarches et vous aider à renseigner les informations demandées.
Toute déclaration non recevable sera refusée.
Toute déclaration non recevable sera refusée.
La cessation d’activité de l’établissement doit également être communiquée sans délai à l’ANSM. (Article R. 5131-1)
Demande de certificat de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication des produits cosmétiques pour l’export
Ce certificat est destiné uniquement à l’exportation de produits cosmétiques vers un État tiers (hors Union européenne et ne faisant pas partie de l’Espace économique européen).Modalités pour obtenir un certificat BPF
- La liste des informations à transmettre pour la demande de certificat ainsi que le modèle du certificat sont fixés par décision de la Directrice générale de l’ANSM du 04/01/2021.
- Les documents demandés pour la qualité couvrent certains chapitres de l’ISO 22716 relative aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques et feront l’objet d’une évaluation.
- Une notice explicative explique les étapes pour le dépôt et le traitement d’un dossier