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Déclarer des établissements de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques

Mis à jour le 26/01/2024
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Déclaration d'ouverture, de modification et de cessation d'activité

Les missions de surveillance du marché des cosmétiques sont confiées à la DGCCRF
Depuis le 1er janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est la seule autorité compétente pour contrôler les établissements de fabrication et de conditionnement des produits cosmétiques, mission que nous partagions. Elle prend également en charge, dans le cadre de la réforme, la gestion des déclarations d’établissements qui incombait jusqu’alors à l’ANSM.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est, elle, désormais chargée de la cosmétovigilance et des missions d’évaluation des risques.

En revanche, nous restons compétents pour :
  • La vérification de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) des études non-cliniques portant sur les produits cosmétiques et des produits de tatouage ainsi que des installation d'essais qui les réalisent ;
  • La délivrance de certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication pour l'exportation des produits cosmétiques hors Union européenne ;
  • La délivrance des autorisations pour les essais cliniques portant sur les produits cosmétiques.
Consultez le site de la DGCCRF pour en savoir plus.

Demande de certificat de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication des produits cosmétiques pour l’export

Ce certificat est destiné uniquement à l’exportation de produits cosmétiques vers un État tiers (hors Union européenne et ne faisant pas partie de l’Espace économique européen).

Modalités pour obtenir un certificat BPF

  • La liste des informations à transmettre pour la demande de certificat ainsi que le modèle du certificat sont fixés par décision  de la Directrice générale de l’ANSM du 04/01/2021.
  • Les documents demandés pour la qualité couvrent certains chapitres de l’ISO 22716 relative aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques et feront l’objet d’une évaluation.
  • Une notice explicative explique les étapes pour le dépôt et le traitement d’un dossier
 
Accéder au formulaire de demande de certificat sur démarches-simplifiées.fr