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Publicité pour les préservatifs et contraceptifs autres que les médicaments

Préservatifs et contraceptifs autres que les médicaments

La publicité des préservatifs et contraceptifs autres que les médicaments est soumise, au même titre que les médicaments, à un contrôle a priori. La dénomination visa PR traditionnellement usitée pour les publicités des préservatifs auprès du public est étendue aux publicités en faveur des contraceptifs autre que médicaments (notamment les DIU) auprès des professionnels de santé (article R5134-11 à 15 du CSP ).

Dépôt des demandes à l'ANSM

Les demandes de visa PR doivent être adressées à l’ANSM selon les périodes et le calendrier déterminés par décision du directeur général prévu pour les dépôts de publicités de médicaments auprès du public et des professionnels de santé, en fonction des destinataires des ces publicités.

Les demandes sont à adresser sous pochettes vertes, sans formulaire, avec un courrier de dépôt et une redevance de 510 €.

Les publicités doivent présenter un numéro interne de référencement composé de 5 séquences définies comme suit :

  • 2 derniers chiffres de l'année de dépôt
  • 2 chiffres du mois de dépôt
  • 10 caractères (maximum) correspondant au nom du demandeur ou permettant de l’identifier
  • 2 lettres caractérisant le destinataire (GP pour le public/PM pour les professionnels de santé)
  • 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.

Les publicités en faveur des préservatifs doivent mentionner "Il est rappelé l’intérêt des préservatifs dans la prévention du VIH / SIDA et des autres IST."

L’ANSM dispose d’un délai de 2 mois, à compter du jour suivant la fin de la période de dépôt pour notifier à la firme un avis favorable ou un refus de visas. Au-delà de ce délai et sans réponse de l’ANSM, la demande est considérée comme acceptée. La durée de validité du visa est de deux ans.

Les demandes de visa de publicité doivent être adressées directement au pôle Gestion des flux de l’ANSM :

ANSM
DQFR – PGF – code enveloppe
143-147, Boulevard Anatole France
F-93285 Saint-Denis cedex

Le code correspondant au type de demande doit clairement être indiqué sur l’enveloppe selon la règle suivante :  

Type de dossiers Code enveloppe
Publicité Visa PR 712
Mise à jour : 04 mars 2014
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