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Déontologie et transparence

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Nos exigences déontologiques

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par le décret du 9 mars 2012, comporte des dispositions majeures en matière de déontologie.

Elle introduit des mesures de transparence renforcées concernant les liens d’intérêts, notamment en généralisant à l’ensemble des acteurs publics du système de la santé l’obligation de rendre publics les liens d’intérêts détenus. L'obligation d'effectuer une déclaration publique d’intérêts (DPI) incombait déjà à tous les experts intervenant dans ce domaine. La loi pose le principe général selon lequel l’expertise sanitaire doit répondre aux principes d’impartialité, de transparence, de pluralité et de contradictoire.

Nos agents sont tenus de prendre connaissance de la charte de déontologie.

L’élaboration d’une charte énonçant l’ensemble des principes déontologiques s’appliquant à l’ANSM et les règles de comportement à adopter parachève les différents outils d’ores et déjà mis en place à l’Agence dans le cadre de la politique de sensibilisation du personnel à l’impératif déontologique. Cette charte expose de manière synthétique et concrète les exigences d’impartialité, d’intégrité et de probité, dans le respect des obligations de confidentialité et de réserve.

La charte de déontologie a également une fonction pédagogique pour l'ensemble des personnels de l'ANSM : elle leur indique la conduite à tenir face à différentes situations pouvant caractériser des faits d'atteinte à la probité qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice quotidien de leurs missions.

Cette charte fait partie de l'ensemble des outils et procédures mis en œuvre par l'ANSM pour se prémunir des risques de prise illégale d'intérêts, de corruption, de trafic d'influence, et autres atteintes à la probité.

Après le rappel du contenu de chaque principe déontologique, référence est faite aux documents d’information et procédures détaillées établis par le service de déontologie de l’expertise, la direction des ressources humaines, la direction de la communication et de l’information ou  la direction des affaires juridiques et réglementaires.
 
Des fiches relatives aux devoirs d'impartialité et de probité sont à la disposition des agents : elles ont pour but de les inciter, quelles que soient leurs fonctions, à se poser les bonnes questions et à exercer leur sens des responsabilités afin de se conformer aux devoirs d’impartialité et d’intégrité qui doivent guider leur action. Ces fiches définissent et illustrent, par des cas concrets, les faits susceptibles de caractériser des manquements au devoir de probité. Elles reprennent les interdictions impératives et indiquent la conduite à tenir face à des situations à risque. Elles rappellent les règles de prévention des conflits d’intérêts et l’attitude à observer face aux interlocuteurs extérieurs.

Prévention des conflits d'intérêts

Dans le cadre de nos processus de recrutement d’agents et de nomination d’experts, une analyse des liens d’intérêts des candidats est systématiquement réalisée. 

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêt ?
L’obligation de produire une déclaration publique d’intérêts (DPI) de moins d’un an s’applique aux membres des instances collégiales et aux experts auxquels il est fait ponctuellement appel.

Les mêmes règles relatives à l’impartialité s’appliquent aux travaux d’expertise réalisés par les évaluateurs internes, au personnel de direction et d’encadrement de l’ANSM ainsi qu’aux personnels dont les fonctions le justifient (agents participant à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire, agents exerçant des fonctions d’inspection, d’évaluation, de surveillance et de contrôle, etc.) (décision du directeur général de l’ANSM du 06/07/2012*).
 
Ces déclarations sont consultables sur le site DPI Santé.
Le champ de la DPI est étendu aux liens de toute nature, directs ou par personne interposée, avec l’introduction d’éléments de temporalité, à savoir les liens d’intérêts détenus actuellement et dans les cinq dernières années.

Les conséquences de ce dispositif sont :
  • l’interdiction de participer aux travaux d’expertise sans avoir effectué préalablement une déclaration d’intérêts ou sans l’avoir actualisée ;
  • l’interdiction de traiter une question en cas de lien direct ou indirect avec le dossier concerné, sous peine de commettre un délit de prise illégale d’intérêts.
Les avis pris en méconnaissance du principe d’impartialité sont entachés d’illégalité et peuvent entraîner l’annulation des décisions prises sur cette base. Le fait d’omettre sciemment d’établir ou d’actualiser une déclaration d’intérêts ou de fournir une information mensongère est sanctionné par une amende de 30 000€.

Obligations de transparence des liens d’intérêts

Les déclarations publiques d’intérêts de tous les experts externes et de plus de 600 salariés de l’Agence sont accessibles sur le site Fidweb de l’agence et sur le site unique DPI Santé pour les déclarations postérieures à 2018.
Procédure de déport
Un agent de l’ANSM ou un expert externe ne peut intervenir sur un dossier qui relève de ses attributions s’il présente des liens susceptibles de remettre en cause son impartialité.

Régime d'incompatibilités des experts

Un régime d’incompatibilités définit les liens non autorisés avec la fonction de membre d’une instance consultative de l’ANSM. Il s’agit des liens en cours au moment de la déclaration d’intérêts et pendant la durée du mandat.

Ce système impose aux membres d’instances de signer un engagement de confidentialité et d’indépendance par lequel ils s’engagent à se défaire et ou mettre un terme aux activités concernées au moment de leur nomination et suivant les modalités adaptées à chaque situation. De plus, ceux-ci ne doivent pas s’engager dans de nouvelles activités qui pourraient avoir pour résultat de modifier leur niveau initial de risque de conflits d’intérêts.
Outre ces incompatibilités, les règles générales de prévention et de gestion des conflits d’intérêts doivent s’appliquer au regard des liens autorisés et des anciennes activités exercées. Ceux-ci doivent être analysés au cas par cas en fonction des dossiers à examiner et peuvent conduire, s’ils créent un conflit d’intérêts, à limiter ou exclure la participation du membre concerné.

Des outils d’aide à l’analyse des liens d’intérêts formalisent les situations les plus courantes et leurs conséquences en termes de participation aux travaux de l’Agence.