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Déontologie et transparence

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Nos exigences déontologiques

L’impartialité, l’indépendance et la probité des agents de l’ANSM et de toute personne qui participe à nos travaux sont des éléments essentiels de qualité, de légitimité et de crédibilité de notre système d’évaluation scientifique et de l’ensemble des missions exercées par l’Agence.

Nos agents sont tenus de prendre connaissance de la charte de déontologie énonçant les valeurs qui animent notre action quotidienne : indépendance, intégrité, probité, transparence, confidentialité et réserve. Notre charte de déontologie facilite l’appropriation par les agents des principes déontologiques en indiquant la conduite à tenir face aux différentes situations auxquelles ils peuvent être confrontés.
Obligations de transparence des liens d’intérêts
Les déclarations publiques d’intérêts de tous les experts externes et de plus de 600 salariés de l’Agence sur le site Fidweb de l’agence et sur le site unique DPI Santé pour les déclarations postérieures à 2018.

Prévention des conflits d'intérêts

Dans le cadre de nos processus de recrutement d’agents et de nomination d’experts, une analyse des liens d’intérêts des candidats est systématiquement réalisée. 

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêt ?
  • Un conflit d’intérêt naît d’une situation dans laquelle les liens d’intérêts d’une personne (collaborateur ou expert externe) sont susceptibles de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l’exercice de sa mission.
L’obligation de produire une déclaration publique d’intérêts (DPI) de moins d’un an s’applique aux dirigeants, personnels de direction et d’encadrement de l’ANSM, aux membres des instances consultatives d’expertise, aux personnels dont les fonctions le justifient (agents participant à la préparation des décisions et des recommandations, agents exerçant des fonctions d’inspection, d’évaluation, de surveillance et de contrôle, etc.).
Ces déclarations sont consultables sur le site DPI Santé.
Le champ de la DPI est étendu aux liens de toute nature, directs ou par personne interposée, avec l’introduction d’éléments de temporalité, à savoir les liens d’intérêts détenus actuellement et dans les cinq dernières années.

Les conséquences de ce dispositif sont :
  • l’interdiction de participer aux travaux d’expertise sans avoir effectué préalablement une déclaration d’intérêts ou sans l’avoir actualisée ;
  • l’interdiction de traiter une question en cas de lien direct ou indirect avec le dossier concerné, sous peine de commettre un délit de prise illégale d’intérêts.
Les avis pris en méconnaissance du principe d’impartialité sont entachés d’illégalité et peuvent entraîner l’annulation des décisions prises sur cette base. Le fait d’omettre sciemment d’établir ou d’actualiser une déclaration d’intérêts ou de fournir une information mensongère est sanctionné par une amende de 30 000€.
Procédure de déport
Un agent de l’ANSM ou un expert externe ne peut intervenir sur un dossier qui relève de ses attributions s’il présente des liens susceptibles de remettre en cause son impartialité.

Régime d'incompatibilités des experts

Un régime d’incompatibilités définit les liens non autorisés dans le cadre de avec la fonction de membre d’une instance consultative de l’ANSM. 

Ce système impose aux membres d’instances de signer un engagement d’indépendance par lequel ils s’engagent à se défaire de tout lien d’intérêts incompatible avec l’exercice de leur mandat et à ne pas en contracter de nouveau pendant l’exercice de leur mandat. 

 Les incompatibilités générales :
  • la perception de rémunérations de la part d’entreprises, d’organismes ou de sociétés de conseil dont les activités entrent dans le champ de compétence de l’ANSM ;
  • l’exercice de la responsabilité d’investigateur principal d’essais cliniques industriels, c'est-à-dire non académiques et impliquant des produits de santé.
Des outils d’aide à l’analyse des liens d’intérêts formalisent les situations les plus courantes et leurs conséquences en termes de participation aux travaux de l’Agence.
Outre ces incompatibilités, les règles générales de prévention et de gestion des conflits d’intérêts doivent s’appliquer au regard des liens autorisés et des anciennes activités exercées. Ceux-ci doivent être analysés au cas par cas en fonction des dossiers à examiner et peuvent conduire à limiter ou exclure la participation du membre concerné.

Contrôle interne de l'application des règles déontologiques

L’ANSM a développé un programme de contrôle interne effectué par le service de déontologie de l’expertise, destiné à vérifier l’application des règles déontologiques. 

Ces opérations de contrôle portent sur :
  • la conformité des déclarations d’intérêts du personnel et des experts soumis aux obligations déclaratives (déclaration à jour datant de moins d’un an et publiée) ;
  • la traçabilité du contrôle devant être exercé par les directions préalablement à toute réunion d’instance d’expertise collégiale ainsi que sur la gestion des liens en séance.