Injonctions

L’ANSM peut prendre différentes mesures administratives à l’encontre des opérateurs  en cas de non-respect des lois et règlements  observés lors  d’une inspection :

  • une injonction peut-être prononcée, à l’issu d’une procédure contradictoire, pour que l'opérateur  régularise la situation dans un délai déterminé.
  • des sanctions financières peuvent être également appliquées

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