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Calendrier des périodes de dépôt de demande de visa de publicité

Mise à jour octobre 2016
Publication des périodes de dépôts de publicités pour l’année 2017 (décision du 31/10/2016 )

Le directeur général de l’ANSM fixe chaque année les périodes de dépôt des demandes de visas publicité pour les médicaments.
L’ANSM dispose d’un délai de 2 mois, à compter du jour suivant la fin de la période de dépôt pour notifier à la firme sa décision. 
La demande est réputée acceptée en l’absence de décision du directeur général de l’ANSM à l’issue de ces 2 mois. 
La durée de validité du visa est de deux ans.

Les demandes peuvent être déposées en anticipation de la décision portant sur l'AMM ou sur la modification d'AMM. Elles seront recevables dans les cas suivants :

AMM initiales issues de procédure :

  • centralisée ->  dès l’avis positif du CHMP,
  • décentralisée ou de reconnaissance mutuelle ->  au terme de la phase européenne, sur la base du projet de traduction de l’AMM européenne,
  • nationale ->  sur la base du projet d’AMM.

 Modifications d'AMM issues de procédure :

  • centralisée ->  dès l’avis positif du CHMP,
  • décentralisée ou de reconnaissance mutuelle ->  au terme de la phase européenne, sur la base du projet de traduction de l’AMM européenne.

Toutefois, le visa sera de facto  valable uniquement sous réserve de validité de l’AMM; la publicité ne pourra être diffusée qu'après la notification des décisions soit par l'ANSM (AMM nationales ou issues des MRP/DCP) soit par la Commission européenne (AMM centralisées). Il reviendra au titulaire de s'assurer de la conformité de sa publicité au regard des annexes de l'AMM notifiées.

Publicité auprès des professionnels de santé  - Visa PM

Prochaines périodes de dépôt Fin de période d’évaluation*
  • du 09 au 27 janvier 2017
  • du 03 au 21 avril 2017
  • du 03 au 21 juillet 2017
  • du 25 septembre au 13 octobre 2017
  • 28 mars 2017
  • 22 juin 2017
  • 22 septembre 2017
  • 14 décembre 2017

Publicité auprès du grand public - Visa GP

Prochaines périodes de dépôt prévues Fin de période d’évaluation*
  • du 19 au 26 novembre 2016
  • du 15 au 30 décembre 2016
  • du 20 au 27 février 2017
  • du 20 au 28 mars 2017
  • du 02 au 12 mai 2017
  • du 26 juin au 07 juillet 2017
  • du 18 au 30 août 2017
  • du 13 au 20 octobre 2017
  • du 17 au 24 novembre 2017
  • du 15 au 30 décembre 2017
  • 27 janvier 2017
  • 1er  mars 2017
  • 28 avril 2017
  • 29 mai 2017
  • 13 juillet 2017
  • 08 septembre 2017
  • 31 octobre 2017
  • 21 décembre 2017
  • 25 janvier 2018
  • 28 février 2018

* au-delà de cette date, en l'absence de réponse de l'ANSM, le visa est réputé tacitement acquis

Aucune demande ne peut être envoyée en dehors de ces périodes.

La seule dérogation concerne les médicaments ayant fait l’objet d’une réévaluation du rapport bénéfice/risque : 

Si la réévaluation donne lieu à une modification de l’autorisation de mise sur le marché ou de l’enregistrement, la firme doit faire une demande d'un nouveau visa pour reprendre la publicité.
Dans ce cas, la demande de visa peut être déposée en dehors des périodes déterminées par décision du directeur général de l’ANSM.
Elle est réputée acceptée en l’absence de décision du directeur général dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

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