Agrément des organismes de contrôle des DM - Habilitation des organismes notifiés DM/DMDIV

Les organismes de contrôle de qualité externe accrédités par le COFRAC et agréés par l’ANSM réalisent le contrôle de qualité des dispositifs médicaux.
(décret 2016-183 du 23/02/2016 - JO du 25/02/2016 )

En savoir plus :   Contrôle qualité des dispositifs médicaux

Les organismes chargés de délivrer les certificats de conformité des DM et DMDIV permettant l'apposition du marquage CE nécessaire à la mise sur le marché sont habilités par l'autorité compétente nationale. Les organismes français sont habilités par décision du DG de l’ANSM.















Année passée