Notre politique de prévention des conflits d’intérêt s’applique autant aux experts externes qu’à nos propres agents et au sein de toutes nos instances : elle repose sur la transparence avec une obligation de rendre publics les liens d’intérêts détenus par les experts participant aux travaux de l’Agence.
En tant qu’expert auprès de l’ANSM, vous devez donc produire une Déclaration Publique d’Intérêt (DPI), c’est-à-dire une déclaration sur l’honneur des liens que vous entretenez avec des activités entrant dans le champ de compétences de l’Agence. Le périmètre de cette déclaration est étendu aux liens de toute nature, directs ou par personne interposée (conjoint-e, etc.), avec l’introduction d’éléments de temporalité, à savoir les liens détenus actuellement et dans les cinq dernières années.
Les éventuels liens d’intérêts sont examinés avant la nomination d’un nouvel expert et seront par la suite considérés au regard des sujets soumis à l’ordre du jour de chaque réunion. Les déclarations publiques d’intérêts sont rendues publiques au même titre et consultables sur DPI santé (E-FIDES pour les DPI antérieures au 06/02/2018).
En tant qu’expert auprès de l’ANSM, vous devez donc produire une Déclaration Publique d’Intérêt (DPI), c’est-à-dire une déclaration sur l’honneur des liens que vous entretenez avec des activités entrant dans le champ de compétences de l’Agence. Le périmètre de cette déclaration est étendu aux liens de toute nature, directs ou par personne interposée (conjoint-e, etc.), avec l’introduction d’éléments de temporalité, à savoir les liens détenus actuellement et dans les cinq dernières années.
Les éventuels liens d’intérêts sont examinés avant la nomination d’un nouvel expert et seront par la suite considérés au regard des sujets soumis à l’ordre du jour de chaque réunion. Les déclarations publiques d’intérêts sont rendues publiques au même titre et consultables sur DPI santé (E-FIDES pour les DPI antérieures au 06/02/2018).
Liens et documents utiles
- Déposer et mettre à jour votre DPI : DPI santé
- Livret destiné à l’expert
- Champ des incompatibilités générales s'appliquant aux membres des instances
- Pour toute question relative à la télédéclaration :
Quelles sont mes obligations en tant qu'expert externe ?
- Votre déclaration publique d’intérêts initiale doit être mise à jour sur DPI santé :
- dès qu’une modification intervient concernant les liens déclarés initialement et dès que de nouveaux liens sont noués;
- au moins une fois par an même sans modification de la déclaration précédente ou en l’absence de liens;
- retrouvez ici le régime d’incompatibilités avec le rôle d’expert externe.
- Pendant la durée de votre mandat, vous vous engagez à :
- renoncer à toute rémunération personnelle provenant d’activités entrant dans le champ de compétences de l'Agence (entreprises ou établissements produisant ou exploitant des produits de santé et des produits cosmétiques, les sociétés de conseil et les organismes professionnels intervenant dans ces secteurs) ;
- ne pas exercer la responsabilité d’investigateur principal d’essais cliniques industriels impliquant des produits de santé ;
- quitter la séance en cas de conflit d’intérêts lors d’une réunion d’instance.
À retenir
A ce principe d’impartialité, s’ajoute un engagement de confidentialité et de secret professionnel, qui font l’objet d’un engagement d’indépendance et de confidentialité devant être signé par l’expert avant sa nomination.
Retrouvez tous les détails de vos obligations dans le livret destiné à l’expert.
Retrouvez tous les détails de vos obligations dans le livret destiné à l’expert.
Comment produire une déclaration publique d'intérêts ?
- La déclaration doit être enregistrée sur la plateforme dématérialisée DPI santé.
- L’expert suit la procédure d’enregistrement et transmet à la Direction Scientifique de l’ANSM un curriculum vitae à jour.
- Les représentants des associations d’usagers du système de santé déclarent les éventuels financements émanant d’opérateurs industriels entrant dans le champ de compétence de l’Agence.
Comment remplir votre déclaration publique d'intérêts sur le portail DPI santé ?
- Se connecter à l’adresse suivante : https://dpi-declaration.sante.gouv.fr/dpi-webapp/app/candidature/index
- A gauche cliquez "Institutions"
- Dans le module "Institutions" cliquez "Agence Nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé"
- Choisir "ANSM Candidatures Comites permanents"
- Cliquez "Candidater à cette instance"
- Cliquez "Poser ma candidature"
- Redirection vers le site de gestion des déclarations publiques d’intérêts
1er cas : Vous possédez un compte connectez-vous avec vos identifiants
- Cliquez en haut à droite de l’écran sur votre nom puis sur "Gérer mon compte".
- Assurez-vous que le numéro de portable est correct. Il vous sera nécessaire pour la validation finale de votre DPI.
- En bas de la page ajoutez les documents nécessaires à l’étude de votre dossier d’inscription :
- CV + publications
- Lettre de motivation
- Cliquez sur "Valider"
- Puis cliquez à gauche de l’écran sur "mes liens"
- Complétez si nécessaire votre DPI
- Cliquez dans "Valider et signer" (en haut à droite de l’écran)
- En bas de l’écran suivant cliquez dans "Signer la déclaration"
- Après avoir répondu aux 3 questions saisissez le code SMS reçu
- Enfin, cliquez "Signez la déclaration"
2ème cas : Vous ne possédez pas de compte cliquez sur "Création d’un compte"
- Renseignez toutes les rubriques et cliquez sur "Création d’un compte"
- Renseignez toutes les rubriques.
- Dans la rubrique "Adresse professionnelle" il est impératif de renseigner votre numéro de portable, il sera indispensable à la validation de votre DPI.
- En bas de la page ajoutez les documents nécessaires à l’étude de votre dossier d’inscription :
- CV + publications
- Lettre de motivation
- Cliquez sur "Valider"
- Cliquez à gauche sur "mes liens"
- Renseignez votre DPI
- Cliquez dans "Valider et signer" (en haut à droite de l’écran)
- En bas de l’écran suivant cliquez dans "Signer la déclaration"
- Après avoir répondu aux 3 questions saisissez le code SMS reçu
- Enfin, cliquez sur "Signez la déclaration"