Décision d'autorisation d’importation parallèle accordée le 26/04/2023 - Versatis 700 mg, emplâtre médicamenteux

La directrice générale de l'Agence Nationale de sécurite du médicament et des produits de santé

Vu le Code de la santé publique, cinquième partie, notamment les articles L. 5124-13, R. 5121-108, R. 5121-115 à R. 5121-132 ;

Vu la demande d'Autorisation d’Importation Parallèle présentée par :

BB FARMA s.r.l.
Viale Europa, 160
21017Samarate (VA)
Italie
le 21 février 2023                     

Décide

Article 1er
L'autorisation d’importation parallèle est octroyée à la spécialité pharmaceutique :
Versatis 700 mg, emplâtre médicamenteux
autorisée par les autorités sanitaires italiennes sous la dénomination VERSATIS 700 mg, cerotto medicato et présentée en boîtes de de 10 emplâtres (2 sachets papier polyéthylène aluminium copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique de 5 emplâtres) et de 30 emplâtres (6 sachets papier polyéthylène aluminium copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique de 5 emplâtres),
à
BB FARMA s.r.l.
Viale Europa, 160
21017Samarate (VA)
Italie,
en vue de sa mise sur le marché en France sous une présentation en boîte de 30 emplâtres (6 sachets papier polyéthylène aluminium copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique de 5 emplâtres).

Article 2

La spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er, importée d’Italie, est autorisée à être mise sur le marché en tant qu’importation parallèle de la spécialité pharmaceutique Versatis 700 mg, emplâtre médicamenteux bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France, dont le titulaire sont les Laboratoires Grunenthal - 19, rue Ernest Renan - Immeuble Eureka - CS 90001 - 92024 Nanterre - France.

Article 3
La spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er est soumise aux dispositions de l’AMM de la spécialité pharmaceutique autorisée en France, relatives au résumé des caractéristiques du produit et au classement du produit dans les catégories mentionnées à l'article R. 5121-36 du Code de la santé publique.

Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 5121-118 du Code, l’étiquetage de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er, diffère de celui de la spécialité pharmaceutique ayant une AMM en France par les mentions suivantes :

• Le nom et l’adresse de l’établissement chargé d’effectuer la modification du conditionnement, en sus de la mention des nom et adresse de l’entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique et de ceux du fabricant ;
• La mention « Médicament autorisé n° » suivie du numéro de l’autorisation d’importation parallèle mentionné à l’article 9 et du numéro de l’AMM de la spécialité pharmaceutique dans l’Etat de provenance, en lieu et place du numéro de l’AMM de la spécialité pharmaceutique en France.

Article 5
Conformément aux dispositions de l’article R. 5121-119 du Code, la notice de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er, diffère de celle de la spécialité pharmaceutique ayant une AMM en France par les mentions suivantes :

• Le nom et l’adresse de l’établissement chargé d’effectuer la modification du conditionnement, en sus de la mention des nom et adresse de l’entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique et de ceux du fabricant ;
• La date de la dernière révision de la notice au lieu de la date de la dernière révision de la notice de la spécialité pharmaceutique autorisée en France.

Article 6
Conformément aux dispositions de l’article R. 5121-130 du Code, l’exploitation de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article 1er est assurée  par le titulaire de la présente autorisation :
BB FARMA s.r.l.
Viale Europa, 160
21017Samarate (VA)
Italie,
qui est titulaire d’une autorisation d’ouverture d’établissement pharmaceutique délivrée par les autorités sanitaires italiennes.

Article 7
La validité de la présente autorisation est de cinq années à compter de sa date de notification. Elle est renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 5121-125 du Code de la santé publique.

Article 8
La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale.

Article 9
La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Ansm avec la mention du code identifiant suivant :

• Code CIS : 6 381 074 7
• Code CIP : 34009 490 052 9 1 : 6 sachet(s) papier polyéthylène aluminium copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique de 5 emplâtre(s).

Fait le, 26 avril 2023

Le Directeur Adjoint Réglementation et Déontologie
Frédéric DITTENIT