Décision DG n° 2020-154 du 27/11/2020 - Délégation de signature à l'ANSM

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU   le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;

VU    la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

VU  le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU    l’arrêté du 29 juin 2020 portant nomination par intérim du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Monsieur MARTIN (Dominique) ;

VU    la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU    la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU   la décision DG n° 2020-104 du 31 août 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

DECIDE

Article 1er : La décision DG n° 2020-104 du 31 août 2020 susvisée est modifiée comme suit :

I – Le I de l’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I - Délégation permanente est donnée à Madame LE SAULNIER (Carole), directrice,  à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques et réglementaires, ainsi que les décisions relatives au classement dans les catégories mentionnées aux 1° à 3° de l’article R. 5121-36 du Code de la santé publique, pour les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du
31 mars 2004 ("cadre bleu"). »

II – le I de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I - Délégation permanente est donnée à Madame CACHET (Mélanie), directrice par intérim, à Madame LABBE (Dominique) et à Madame WAYSBAUM (Virginie), directrices adjointes, à l’effet de signer au nom du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l’inspection, ainsi que les autorisations d’importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l’article L. 5124-6 du code de la santé publique. »

Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 1er décembre 2020, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
             
Fait le 27 novembre 2020
   
Dominique MARTIN
Directeur général