Décision DG n° 2020-70 du 22/06/2020 - Délégation de signature à l'ANSM
Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 7 août 2017 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2017-295 du 31 août 2017 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : La décision DG n° 2017-295 du 31 août 2017 susvisée est modifiée comme suit :
1) Il est ajouté un article 2-4 ainsi rédigé :
« Article 2-4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur LABILLE (Jean-Philippe), responsable de la sécurité des systèmes d’information, délégué pour la défense et la sécurité, ainsi qu’officier de sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite de ses attributions. »
2) Le III de l’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III – Délégation permanente est donnée à Madame GANDOLPHE (To Quynh), cheffe du pôle pilotage et sécurisation des métiers, des processus et pharmacopée, et à Monsieur SENE (Bertrand), chef du pôle évaluation centralisée, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
3) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV – Délégation permanente est donnée à Madame SCHURTZ (Camille), cheffe du pôle politiques publiques et processus d’innovation, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du pôle politiques publiques et processus d’innovation, ainsi que les demandes d’autorisations temporaires d’utilisation nominatives. »
Article 2 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 22 juin 2020
Dominique MARTIN
Directeur général