PUBLIÉ LE 04/02/2022
Décision DG n° 2021-363 du 20/12/2021 - Délégation de signature à l'ANSM
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : L’article 7 de la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifié comme suit :
« Article 7 : Délégation permanente est donnée à Monsieur ZUREIK (Mahmoud), directeur du groupement d’intérêt scientifique (GIS) EPI-PHARE constitué entre la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et à Madame DRAY-SPIRA (Rosemary), adjointe au directeur, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions relatives au fonctionnement du GIS, à l’exception de celles concernant les crédits d’intervention. »
Article 2 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 20 décembre 2021
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : L’article 7 de la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifié comme suit :
« Article 7 : Délégation permanente est donnée à Monsieur ZUREIK (Mahmoud), directeur du groupement d’intérêt scientifique (GIS) EPI-PHARE constitué entre la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et à Madame DRAY-SPIRA (Rosemary), adjointe au directeur, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions relatives au fonctionnement du GIS, à l’exception de celles concernant les crédits d’intervention. »
Article 2 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 20 décembre 2021
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale