PUBLIÉ LE 20/09/2022
- MIS À JOUR LE 21/10/2022
Décision DG n° 2022-133 du 20/09/2022 - Délégation de signature à l’ANSM
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : La décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifiée comme suit :
Après l’article 2, il est ajouté un article 3 ainsi rédigé :
« Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur FARENQ (Pierre-Olivier), responsable du centre d’appui aux situations d’urgences, aux alertes sanitaires et à la gestion des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du centre d’appui aux situations d’urgences, aux alertes sanitaires et à la gestion des risques, ainsi que l’ensemble des décisions relatives aux ordres de mission des agents de l’Agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé et les demandes de formation et de désignation des experts européens et français.»
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 21 septembre 2022, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 20 septembre 2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : La décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifiée comme suit :
Après l’article 2, il est ajouté un article 3 ainsi rédigé :
« Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur FARENQ (Pierre-Olivier), responsable du centre d’appui aux situations d’urgences, aux alertes sanitaires et à la gestion des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du centre d’appui aux situations d’urgences, aux alertes sanitaires et à la gestion des risques, ainsi que l’ensemble des décisions relatives aux ordres de mission des agents de l’Agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé et les demandes de formation et de désignation des experts européens et français.»
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 21 septembre 2022, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 20 septembre 2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale