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PUBLIÉ LE 07/11/2022

Décision DG n° 2022-162 du 04/11/2022 - Modification de la décision n°2021-245 portant création d’un Comité scientifique temporaire « Suivi de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis » à l’ANSM

A+ A-
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu        le Code de la santé publique et notamment les articles L.1451-1 à L.1451-4, L.1452-1 à  L.1452-3, L.1454-2, L.5311-1, L.5311-2, L.5323-4, L.5324-1 et  R.5322-14 ;

Vu        la décision DG n° 2021-245 du 8 juin 2021 portant création d’un Comité scientifique temporaire « Suivi de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis » à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

DECIDE
 
Article 1er : La 3ème phrase de l’article 3 de la décision n°2021-245 du 8 juin 2021 portant création d’un Comité scientifique temporaire « Suivi de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis » à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est remplacée par la phrase suivante : « Assistent également aux débats sans voix délibérative deux représentants de la Direction générale de la santé ».

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


Fait le 4 novembre 2022

Caroline SEMAILLE
Directrice générale adjointe chargée des opérations