PUBLIÉ LE 04/01/2024
Décision DG n° 2023-197 du 29/12/2023 - Délégation de signature à l’ANSM
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 18 décembre 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2023-195 du 19 décembre 2023 portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : L’article 15 de la décision DG n° 2023-195 du 19 décembre 2023 susvisée est modifié comme suit :
1°) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I - Délégation permanente est donnée à Monsieur RENAUD (Guillaume), directeur, à Madame CACHET (Mélanie), à Madame GALLAIS (Linda), et à Madame WAYSBAUM (Virginie), directrices adjointes, à l’effet de signer au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l’inspection, ainsi que les autorisations d’importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l’article
L. 5124-6 du code de la santé publique. ».
2°) Au II, les mots « à Madame GALLAIS (Linda), cheffe du pôle inspection des matières premières, » sont supprimés.
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 29 décembre 2023
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 18 décembre 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2023-195 du 19 décembre 2023 portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : L’article 15 de la décision DG n° 2023-195 du 19 décembre 2023 susvisée est modifié comme suit :
1°) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I - Délégation permanente est donnée à Monsieur RENAUD (Guillaume), directeur, à Madame CACHET (Mélanie), à Madame GALLAIS (Linda), et à Madame WAYSBAUM (Virginie), directrices adjointes, à l’effet de signer au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l’inspection, ainsi que les autorisations d’importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l’article
L. 5124-6 du code de la santé publique. ».
2°) Au II, les mots « à Madame GALLAIS (Linda), cheffe du pôle inspection des matières premières, » sont supprimés.
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 29 décembre 2023
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale