PUBLIÉ LE 03/02/2023
Décision DG n° 2023-24 du 02/02/2023 - Délégation de signature à l’ANSM
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : La décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifiée comme suit :
1°) L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame SEMAILLE (Caroline), directrice générale adjointe chargée des opérations, et à Madame MOUNIER (Céline), adjointe à la directrice générale adjointe chargée des opérations, à l’effet de signer au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l’agence y compris les décisions individuelles, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s’applique également à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l’exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu’aux conventions et décisions de subvention. ».
2°) Le I de l’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I - Délégation permanente est donnée à Monsieur BENKEBIL (Medhi), directeur adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la surveillance. ».
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 6 février 2023, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 2 février 2023
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : La décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifiée comme suit :
1°) L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame SEMAILLE (Caroline), directrice générale adjointe chargée des opérations, et à Madame MOUNIER (Céline), adjointe à la directrice générale adjointe chargée des opérations, à l’effet de signer au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l’agence y compris les décisions individuelles, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s’applique également à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l’exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu’aux conventions et décisions de subvention. ».
2°) Le I de l’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I - Délégation permanente est donnée à Monsieur BENKEBIL (Medhi), directeur adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la surveillance. ».
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 6 février 2023, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 2 février 2023
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale