PUBLIÉ LE 16/01/2026
Décision DG n° 2026-07 du 15/01/2026 – Modification de l’organisation de l’ANSM
La directrice générale de l’ANSM,
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la cinquième partie ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’ANSM ;
VU la décision n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’ANSM ;
Décide
Article 1er : L’article 16 de la décision n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée susvisée portant organisation de l’ANSM est modifié comme suit :
Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
« - d’évaluer, à des fins d’autorisation, les demandes d’autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement déposées dans le cadre du III de l’article R.5121-210 du Code de la santé publique. ».
Article 2 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’ANSM.
Fait le 15 janvier 2026
Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la cinquième partie ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’ANSM ;
VU la décision n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’ANSM ;
Décide
Article 1er : L’article 16 de la décision n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée susvisée portant organisation de l’ANSM est modifié comme suit :
Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
« - d’évaluer, à des fins d’autorisation, les demandes d’autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement déposées dans le cadre du III de l’article R.5121-210 du Code de la santé publique. ».
Article 2 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’ANSM.
Fait le 15 janvier 2026
Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale