PUBLIÉ LE 25/05/2021
- MIS À JOUR LE 21/10/2022
Decision DG n°2021-229 du 25/05/2021 - Délégation de signature à l'ANSM
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DÉCIDE
Article 1er : Le I de l’article 15 de la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifié comme suit :
« I - Délégation permanente est donnée à Madame LE SAULNIER (Carole), directrice, et à Monsieur DITTENIT (Frédéric), directeur adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques et réglementaires, ainsi que les décisions relatives au classement dans les catégories mentionnées aux 1° à 3° de l’article R. 5121-36 du Code de la santé publique, pour les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ("cadre bleu").»
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 25 mai 2021, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 25 mai 2021
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DÉCIDE
Article 1er : Le I de l’article 15 de la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifié comme suit :
« I - Délégation permanente est donnée à Madame LE SAULNIER (Carole), directrice, et à Monsieur DITTENIT (Frédéric), directeur adjoint, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques et réglementaires, ainsi que les décisions relatives au classement dans les catégories mentionnées aux 1° à 3° de l’article R. 5121-36 du Code de la santé publique, pour les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ("cadre bleu").»
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 25 mai 2021, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 25 mai 2021
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale