PUBLIÉ LE 30/06/2022
- MIS À JOUR LE 21/10/2022
Décision DG n°2022-98 du 29/06/2022 - Délégation de signature à l’ANSM
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : La décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifiée comme suit :
1°) L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 : Délégation permanente est donnée à Madame LE-SAULNIER (Carole), cheffe du service de déontologie de l’expertise, par intérim, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service de déontologie de l’expertise. »
2°) Le II de l’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II - Délégation permanente est donnée à Madame LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), cheffe du pôle gestion des référentiels, à Madame JACQUOT (Jennifer), cheffe du pôle gestion documentaire, archivage et contrôle des processus, et à Madame GRAPINET (Elodie), cheffe du pôle maîtrise et pilotage des flux, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 29 juin 2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
VU le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU le décret du 14 décembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle) ;
VU la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
VU la décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 modifiée portant délégations de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
DECIDE
Article 1er : La décision DG n° 2020-174 du 16 décembre 2020 susvisée est modifiée comme suit :
1°) L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 : Délégation permanente est donnée à Madame LE-SAULNIER (Carole), cheffe du service de déontologie de l’expertise, par intérim, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service de déontologie de l’expertise. »
2°) Le II de l’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II - Délégation permanente est donnée à Madame LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), cheffe du pôle gestion des référentiels, à Madame JACQUOT (Jennifer), cheffe du pôle gestion documentaire, archivage et contrôle des processus, et à Madame GRAPINET (Elodie), cheffe du pôle maîtrise et pilotage des flux, à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Article 2 : La présente décision, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait le 29 juin 2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale