PUBLIÉ LE 07/04/2026
Décision du 01/04/2026 fixant le modèle du rapport prévu à l’article R. 5124-73-4 du code de la santé publique
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-4, L. 5124-6 et R. 5124-73-4,
Décide :
Article 1er : Le rapport prévu à l’article R. 5124-73-4 du code de la santé publique est établi selon le modèle fixé en annexe de la présente décision.
Article 2 : Le rapport mentionné à l’article 1er est remis à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
Article 3 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Saint-Denis, le 01/04/2026
Catherine Paugam-Burtz
Directrice générale de l'ANSM
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-4, L. 5124-6 et R. 5124-73-4,
Décide :
Article 1er : Le rapport prévu à l’article R. 5124-73-4 du code de la santé publique est établi selon le modèle fixé en annexe de la présente décision.
Article 2 : Le rapport mentionné à l’article 1er est remis à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
Article 3 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Saint-Denis, le 01/04/2026
Catherine Paugam-Burtz
Directrice générale de l'ANSM