PUBLIÉ LE 08/12/2025
Décision du 03/12/2025 établissant le modèle de déclaration de suspension ou de cessation de commercialisation d’un médicament à l’ANSM
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5111-4, L.5124-6 et R.5124-73-1;
Décide :
Article 1 : Les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments déclarent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute décision de suspension ou de cessation de commercialisation d’un médicament par dépôt exclusif à l’aide d’un formulaire spécifique sur la plateforme demarches-simplifiees.fr.
Article 2 : Le modèle de formulaire de déclaration visée à l’article 1er comprend les informations mentionnées en annexe de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Saint-Denis, le 03/12/2025
Catherine Paugam-Burtz
Directrice générale de l'ANSM
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5111-4, L.5124-6 et R.5124-73-1;
Décide :
Article 1 : Les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments déclarent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute décision de suspension ou de cessation de commercialisation d’un médicament par dépôt exclusif à l’aide d’un formulaire spécifique sur la plateforme demarches-simplifiees.fr.
Article 2 : Le modèle de formulaire de déclaration visée à l’article 1er comprend les informations mentionnées en annexe de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Saint-Denis, le 03/12/2025
Catherine Paugam-Burtz
Directrice générale de l'ANSM