PUBLIÉ LE 14/10/2022
Décision du 13/10/2022 portant modification de la liste des substances classées comme stupéfiants
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu la directive déléguée 2022/1326 de la Commission du 18 mars 2022 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme « drogue » ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5132-1, L.5132-7, L.5132-8, L.5432-1, R.5132-27 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants,
Décide
Article 1 : A l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants :
Fait le 13 octobre 2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
Vu la directive déléguée 2022/1326 de la Commission du 18 mars 2022 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme « drogue » ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5132-1, L.5132-7, L.5132-8, L.5432-1, R.5132-27 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants,
Décide
Article 1 : A l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants :
- 2-(methylamino)-1-(3-methylphenyl) propan-1-one (3-MMC)
- 1-(3-chlorophenyl)-2-(methylamino) propan-1-one (3-CMC).
Fait le 13 octobre 2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale