Décision du 18/10/2019 fixant le calendrier des pé...
PUBLIÉ LE 18/10/2019
- MIS À JOUR LE 28/10/2022
Décision du 18/10/2019 fixant le calendrier des périodes de dépôt pour l'année 2020 pour les demandes d'autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'article L 1223-3 du CSP