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PUBLIÉ LE 20/09/2022

Décision du 20/09/2022 relative aux bonnes pratiques de préparation

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La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5121-5 ;

Vu la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation,

Décide

Article 1er : Les principes de bonnes pratiques de préparation sont définis en conformité avec les dispositions en annexe de la présente décision.

Article 2 : Ces principes de bonnes pratiques de préparation sont applicables, dans les conditions définies en annexe, aux officines de pharmacies mentionnées à l’article L. 5125-1 du Code de la santé publique et aux pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés à l’article L. 5126-1 du Code de la santé publique.

Article 3 : La présente décision entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Article 4 : La décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


Fait, le 20 septembre 2022

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL                                                   
Directrice générale

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