PUBLIÉ LE 20/09/2022
- MIS À JOUR LE 27/10/2022
Décision du 20/09/2022 relative aux bonnes pratiques de préparation
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5121-5 ;
Vu la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation,
Décide
Article 1er : Les principes de bonnes pratiques de préparation sont définis en conformité avec les dispositions en annexe de la présente décision.
Article 2 : Ces principes de bonnes pratiques de préparation sont applicables, dans les conditions définies en annexe, aux officines de pharmacies mentionnées à l’article L. 5125-1 du Code de la santé publique et aux pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés à l’article L. 5126-1 du Code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 4 : La décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 20 septembre 2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5121-5 ;
Vu la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation,
Décide
Article 1er : Les principes de bonnes pratiques de préparation sont définis en conformité avec les dispositions en annexe de la présente décision.
Article 2 : Ces principes de bonnes pratiques de préparation sont applicables, dans les conditions définies en annexe, aux officines de pharmacies mentionnées à l’article L. 5125-1 du Code de la santé publique et aux pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés à l’article L. 5126-1 du Code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 4 : La décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait, le 20 septembre 2022
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
