PUBLIÉ LE 22/07/2021
- MIS À JOUR LE 21/10/2022
Décision du 21/07/2021 fixant les lignes directrices pour l’élaboration des plans de gestion des pénuries en application de l’article R. 5124-49-5 du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-4, L. 5121-31, L. 5121-32, R. 5124-46, R. 5124-49-4 et R. 5124-49-5 ;
Décide :
Article 1er
Les lignes directrices pour l’élaboration des plans de gestion des pénuries mentionnés à l’article L. 5121-31 du code de la santé publique figurent en annexe à la présente décision.
Article 2
Les plans de gestion des pénuries sont à déposer par voie électronique du 1er au 31 décembre de chaque année.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 4
Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l’ANSM.
Fait, le 21 juillet 2021
Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-4, L. 5121-31, L. 5121-32, R. 5124-46, R. 5124-49-4 et R. 5124-49-5 ;
Décide :
Article 1er
Les lignes directrices pour l’élaboration des plans de gestion des pénuries mentionnés à l’article L. 5121-31 du code de la santé publique figurent en annexe à la présente décision.
Article 2
Les plans de gestion des pénuries sont à déposer par voie électronique du 1er au 31 décembre de chaque année.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 4
Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l’ANSM.
Fait, le 21 juillet 2021
Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale