Décision du 22/07/2026 - Abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique de la société Pharmatrex

La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;

Vu le Code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5124-4, R. 5124-2, R. 5124-10-1, R. 5124-15, R. 5124-19, R. 5124-22, R.5124-23 et R. 5124-36 ;

Vu la décision n° 2024_016_7 du 17 janvier 2024, autorisant la société Pharmatrex à ouvrir un établissement pharmaceutique de distribution en gros à l’exportation à Chambly (Oise), rue Nicolas Copernic ;

Vu le courrier du 28 mars 2024 du pharmacien responsable de la société Pharmatrex informant l’ANSM de l’ouverture effective à compter du 15 avril 2024 de l’établissement pharmaceutique susvisé ;

Vu les certificats de radiation du tableau de la section C de l’Ordre des Pharmaciens, du pharmacien responsable et du pharmacien responsable intérimaire de la société Pharmatrex, à compter respectivement des 26 septembre et 03 octobre 2024 ;

Vu le courrier de l’ANSM en date du 16 juin 2026 adressé par lettre recommandée avec avis de réception mettant la société Pharmatrex en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du code de la santé publique et lui communiquant un projet de décision d’abrogation de l’autorisation d’ouverture de l’établissement pharmaceutique susvisé, demeuré sans réponse ;

Vu le courriel de l’ANSM du 16 juin 2026 transmettant le courrier du 16 juin 2026 susvisé au directeur général de la société Pharmatrex et le courriel de réponse de ce dernier du 13 juillet 2026 ;

Vu les courriels des 10 juin, 02 juillet et 15 juillet 2026 de la section C de l’Ordre des Pharmaciens confirmant à l’ANSM l’absence d’inscription d’un pharmacien responsable et d’un pharmacien responsable intérimaire pour la société Pharmatrex ;

Vu l’annuaire des pharmaciens et des établissements pharmaceutiques de l’Ordre national des pharmaciens disponible sur son site internet ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5124-2 du CSP toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien, que ce pharmacien est dénommé pharmacien responsable ;

Considérant qu’en application de l’article R. 5124-19 du CSP « tout acte pharmaceutique est effectué sous le contrôle effectif d’un pharmacien qui remplit les conditions d’exercice de la pharmacie en France » ;

Considérant qu’il ressort des dispositions des articles L. 5124-4 et R. 5124-36 du CSP que le pharmacien responsable qui organise et surveille l’ensemble des opérations pharmaceutiques d’un établissement autorisé en application de l’article L. 5124-3 du CSP doit exercer personnellement sa profession, se faire assister et, en cas d’absence temporaire, se faire remplacer ;

Considérant, qu’en application de l’article R. 5124-23 du CSP, l’organe social compétent d’une entreprise mentionnée à l’article R. 5124-2 du CSP désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables intérimaires qui se voient conférer pendant les périodes de remplacement les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable ;

Considérant en outre, qu’en application des dispositions combinées des articles R. 5124-22 et R. 5124-10-1 du CSP, en cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien responsable, il est procédé à la désignation sans délai d’un nouveau pharmacien responsable, cette nomination devant par ailleurs être déclarée à l’ANSM dans le mois qui suit sa mise en oeuvre ;

Considérant qu’en l’espèce, le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire de l’établissement pharmaceutique de la société Pharmatrex ont respectivement cessé leur activité les 26 septembre et 03 octobre 2024 sans que la société Pharmatrex n’ait depuis ces départs, d’une part, désigné un nouveau pharmacien responsable et informé l’ANSM de sa nomination et d’autre part, désigné dans le même temps un nouveau pharmacien responsable intérimaire ;

Considérant que l'autorisation référencée n° 2024_016_7 du 17 janvier 2024 susvisée a été suspendue par la décision de l’ANSM référencée S 2025_02 du 7 juillet 2025 jusqu’à la mise en conformité de la société Pharmatrex avec les dispositions du code de la santé publique et pour une durée maximale d'un an, en application de l'article R. 5124-15 du code de la santé publique ;

Considérant qu’au terme de la mise en demeure du 16 juin 2026, aucune pièce attestant de la nomination d’un pharmacien responsable et d’un pharmacien responsable intérimaire de l’établissement pharmaceutique de la société Pharmatrex et démontrant la mise en conformité de l’établissement avec les dispositions du code de la santé publique précitées n’ont été apportées à l’ANSM ;

Considérant que la société Pharmatrex ne s’est donc pas mise en conformité au terme de la durée d’un an susmentionnée ;
Considérant en outre, que la société Pharmatrex ne figure pas dans l’annuaire des pharmaciens et des établissements pharmaceutiques mis en ligne par l’Ordre National des Pharmaciens ;

Considérant au vu de ce qui précède que la société Pharmatrex n’a pas mis en conformité son établissement pharmaceutique et qu’ainsi persistent les manquements d’une gravité particulière à la réglementation en vigueur ;

Décide

Article 1^er
L'autorisation accordée à la société Phamatrex, référencée n° 2024_016_7 du 17 janvier 2024, susvisée est abrogée.

Article 2
L'établissement n'est plus autorisé à exercer d'activité pharmaceutique à réception de la présente décision qui est enregistrée sous la référence R_2026_036.

Article 3
Le directeur de l’inspection est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Denis, le 22/07/2026

Hubert de BEAUCHAMP
Adjoint au directeur général adjoint chargé des opérations