PUBLIÉ LE 23/10/2026
Décision du 22/10/2026 fixant le calendrier des périodes de dépôt pour l’année 2027 pour les demandes d’autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l’article L1223-3 du code de la santé publique
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1223-4, L.1223-5 et R.1223-8 ;
Décide
Article 1er
Les demandes d’autorisation préalable, prévues à l’article L.1223-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2027 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Saint-Denis, le 22/10/2026
Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1223-4, L.1223-5 et R.1223-8 ;
Décide
Article 1er
Les demandes d’autorisation préalable, prévues à l’article L.1223-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2027 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
- du 18 au 29 janvier ;
- du 8 au 23 avril ;
- du 7 au 27 juillet ;
- du 1er au 15 octobre.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Saint-Denis, le 22/10/2026
Catherine PAUGAM-BURTZ
Directrice générale