PUBLIÉ LE 27/10/2020
- MIS À JOUR LE 28/10/2022
Décision du 23/10/2020 fixant le calendrier des périodes de dépôt pour l’année 2021 pour les demandes d’autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l’article L1223-3 du code de la santé publique
Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1223-4, L.1223-5, et R.1223-8 ;
Décide :
Article 1er : Les demandes d’autorisation préalable, prévues à l’article L.1223-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2021 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
Fait le 23 octobre 2020
Dominique MARTIN
Directeur général
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1223-4, L.1223-5, et R.1223-8 ;
Décide :
Article 1er : Les demandes d’autorisation préalable, prévues à l’article L.1223-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2021 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
- du 11 janvier au 1er février ;
- du 12 au 30 avril ;
- du 7 au 23 juillet ;
- du 4 au 20 octobre.
Fait le 23 octobre 2020
Dominique MARTIN
Directeur général