PUBLIÉ LE 25/10/2023
Décision du 23/10/2023 fixant le calendrier des périodes de dépôt pour l’année 2024 pour les demandes d’autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l’article L1223-3 du code de la santé publique
La directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1223-4, L.1223-5, et R.1223-8 ;
Décide :
Article 1er : Les demandes d’autorisation préalable, prévues à l’article L.1223-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2024 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
Fait, le 23 octobre 2023
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1223-4, L.1223-5, et R.1223-8 ;
Décide :
Article 1er : Les demandes d’autorisation préalable, prévues à l’article L.1223-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2024 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
- du 15 janvier au 2 février ;
- du 8 au 26 avril ;
- du 10 au 29 juillet ;
- du 1er au 18 octobre.
Fait, le 23 octobre 2023
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale