Décision du 24/08/2017 fixant le calendrier des pé...
PUBLIÉ LE 25/08/2017
- MIS À JOUR LE 28/10/2022
Décision du 24/08/2017 fixant le calendrier des périodes de dépôt pour l'année 2017 pour les demandes d'autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'artile L 1223-3 du CSP