PUBLIÉ LE 28/10/2021
- MIS À JOUR LE 28/10/2022
Décision du 28/10/2021 fixant le calendrier des périodes de dépôt pour l’année 2022 pour les demandes d’autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l’article L1223-3 du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1223-4, L.1223-5, et R.1223-8 ;
Décide :
Article 1er : Les demandes d’autorisation préalable, prévues à l’article L.1223-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2022 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
Fait, le 28 octobre 2021
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1223-4, L.1223-5, et R.1223-8 ;
Décide :
Article 1er : Les demandes d’autorisation préalable, prévues à l’article L.1223-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2022 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
- du 10 au 28 janvier ;
- du 7 au 27 avril ;
- du 7 au 26 juillet ;
- du 3 au 19 octobre.
Fait, le 28 octobre 2021
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale