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PUBLIÉ LE 28/10/2021

Décision du 28/10/2021 fixant le calendrier des périodes de dépôt pour l’année 2022 pour les demandes d’autorisation de communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l’article L1223-3 du code de la santé publique

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La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1223-4, L.1223-5, et R.1223-8 ;

Décide :

Article 1er : Les demandes d’autorisation préalable, prévues à l’article L.1223-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2022 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
  • du 10 au 28 janvier ;
  • du 7 au 27 avril ;
  • du 7 au 26 juillet ;
  • du 3 au 19 octobre.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


Fait, le 28 octobre 2021

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale