Actualité - Décision du 28/10/2021 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l’année 2022, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain

La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5122-8, L. 5122-9, L.5122-9-1, L. 5122-16, R. 5122-5, R. 5122-13 et suivants,

Décide :

Article 1^er : Les demandes de visa, dites PM, prévues à l’article L.5122-9-1 susvisé, s’effectuent pour l’année 2022 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

du 10 au 28 janvier ;
du 7 au 27 avril ;
du 7 au 26 juillet ;
du 3 au 19 octobre.

Article 2 : Les demandes de visa, dites GP, prévues à l’article R.5122-5 susvisé, s’effectuent pour l’année 2022 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

du 18 au 25 février ;
du 16 au 23 mars ;
du 4 au 11 mai ;
du 27 juin au 6 juillet ;
du 24 août au 2 septembre ;
du 23 au 30 septembre ;
du 8 au 16 novembre ;
du 6 au 13 décembre.

Article 3 : Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées selon les modalités définies sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr.

Article 4 : Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier déposé est complet.

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait, le 28 octobre 2021

Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice générale